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Identification du prestataire légal :

DVE Digital vignette Europe GmbH

Représenté par le directeur général Oliver Reichelmann

Philippine-Welser-Straße 14

86150 Augsbourg

Allemagne

E-mail: service@vignette-digital.ch

Numéro de TVA : DE367756627
inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance d'Augsbourg
Numéro de registre du commerce HRB 39908

Modes alternatifs de résolution des conflits :

La Commission européenne fournit une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme ODR), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des conseils d'arbitrage de consommation.